1 · Principe général
La présente politique expose de manière transparente les modalités de rémunération d'Helvetic Assist SA (ci-après « l'Assistant »). Elle complète nos Conditions générales de prestation de services et notre Politique de confidentialité. Elle est publiée en application de l'article 45 de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et des directives de la FINMA relatives aux intermédiaires d'assurance.
2 · Modèle de rémunération
L'Assistant ne facture aucun honoraire au client, ni frais de dossier, ni commission sur les montants de subsides récupérés. Aucune somme n'est retenue sur les versements effectués par les caisses de compensation cantonales en faveur du client.
L'Assistant est rémunéré exclusivement par les compagnies d'assurance partenaires, sous la forme de commissions de courtage, conformément à la pratique des intermédiaires d'assurance agréés en Suisse et aux dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
3 · Absence de conditionnement
La récupération d'un subside d'assurance maladie n'est soumise à aucune obligation de souscription d'un produit d'assurance auprès d'un partenaire de l'Assistant. Le client conserve son entière liberté de choix quant à sa caisse maladie de base et à ses éventuelles couvertures complémentaires.
Aucune proposition de changement d'assureur n'est formulée par l'Assistant sauf lorsque l'analyse objective du dossier démontre une réduction de prime significative pour le client, indépendamment de la commission perçue.
4 · Partenaires commerciaux
Les partenaires commerciaux de l'Assistant sont des compagnies d'assurance agréées par la FINMA et soumises à son contrôle. La liste complète est disponible sur demande écrite à info@helveticassist.ch.
5 · Montants de rémunération
Les commissions versées à l'Assistant par les compagnies d'assurance partenaires sont encadrées par la réglementation FINMA et respectent les plafonds sectoriels en vigueur. Les montants indicatifs, par type de contrat, sont les suivants :
- Assurance maladie complémentaire (LCA) : commission unique ou récurrente comprise entre 4 % et 12 % de la prime annuelle ;
- Assurance vie (prévoyance 3a/3b) : rémunération forfaitaire à la signature ;
- Autres produits (ménage, RC, véhicules) : commission entre 8 % et 14 % de la prime annuelle.
Le client peut demander à connaître, avant toute souscription, le montant exact de la commission qui serait versée à l'Assistant dans son cas particulier.
6 · Absence de commission sur subside
Aucune commission, rétrocession, frais de gestion ou tout autre paiement lié à l'obtention, au renouvellement ou au versement d'un subside d'assurance maladie n'est perçu par l'Assistant auprès d'une administration cantonale, d'une caisse de compensation ou du client lui-même.
7 · Contrôle et conformité
L'Assistant est inscrit au Registre suisse des intermédiaires d'assurance sous le numéro F01548337 et est titulaire de la certification CICERO, renouvelable annuellement. Les pratiques de rémunération décrites dans la présente politique font l'objet d'un audit annuel par un organisme tiers indépendant.
8 · Droit d'information du client
En vertu de la LSFin, le client a le droit d'obtenir, à tout moment et sans frais :
- la liste des partenaires commerciaux de l'Assistant ;
- le détail des commissions perçues dans le cadre de son dossier ;
- une copie de son contrat d'intermédiation.
Toute demande peut être adressée à : info@helveticassist.ch.
9 · Modifications
La présente politique est révisée annuellement. Toute modification substantielle est notifiée aux clients actifs par écrit. La version en vigueur est systématiquement publiée sur le site helveticassist.ch.