1 · Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Helvetic Assist SA (« l'Assistant ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant recours aux prestations fournies par l'Assistant sur le territoire suisse.
2 · Nature des prestations
L'Assistant fournit des prestations d'accompagnement administratif, notamment : vérification d'éligibilité aux subsides LAMal, constitution et dépôt de dossiers auprès des administrations cantonales, optimisation fiscale, résiliation de contrats, obtention de documents officiels, gestion de dossiers post-sinistre.
3 · Modèle de rémunération
Les prestations de l'Assistant sont intégralement gratuites pour le Client. L'Assistant est rémunéré par les compagnies d'assurance partenaires agréées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), conformément à la pratique des intermédiaires certifiés. Cette rémunération est encadrée et publique.
En particulier :
- Aucun frais de dossier n'est facturé au Client ;
- Aucune commission n'est prélevée sur les montants de subside récupérés ;
- Le Client n'est en aucun cas obligé de souscrire un produit d'assurance pour bénéficier des services.
4 · Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute omission ou déclaration inexacte exonère l'Assistant de sa responsabilité envers les administrations concernées.
5 · Confidentialité et protection des données
L'Assistant traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la LPD suisse révisée (2023). Les données sont hébergées en Suisse et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de la réalisation des prestations demandées.
6 · Résiliation
Le Client peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple notification écrite.
7 · Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for exclusif est St-Prex, canton de Vaud.